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  • Le projet de loi C concernant certaines conditions de fond du mariage civil est déposé à la Chambre des communes le 1 er février Vous êtes maintenant membre Premium de Freepik.
  • Cette décision est renforcée par le fait que le procureur général du Yukon refuse de faire appel. Heureux couple gay câlins et pointant vers le haut freepik 56 3.
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  • En janvier , le gouvernement fédéral pose une quatrième question à la Cour suprême pour savoir si la définition en vigueur du mariage entre personnes de sexes différents est conforme à la Charte [ 2 ]. Le 8 juillet , la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend un jugement similaire dans 'Barbeau c.

Le 17 juillet , le Premier ministre Jean Chrétien renvoie à la Cour suprême un projet de loi préliminaire autorisant le mariage entre personnes de même sexe et posant plusieurs questions à la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés du mariage entre personnes de même sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses à refuser de célébrer de tels mariages [ 2 ].

Collection de couple de fierté lgtb freepik Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage [ 6 ]. Support Contact. Espaces de noms Fichier Discussion.

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